Conseil d'État, 4ème chambre, 30/08/2016, 392295, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number392295
Record NumberCETATEXT000033087092
Date30 août 2016
CounselSCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2011 du ministre chargé de l'agriculture la radiant des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1101283 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13BX03156 du 22 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2015 et le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été titularisée le 1er septembre 2006 dans le corps des professeurs de lycée professionnel et affectée au lycée professionnel agricole de Tarbes ; qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 septembre 2009 au 4 septembre 2010 ; que, saisi par l'administration, le comité médical départemental a, par un avis du 19 octobre 2010, déclaré Mme A...apte aux fonctions d'enseignante ; qu'après lui avoir adressé trois mises en demeure de rejoindre son poste, le ministre chargé de l'agriculture a prononcé, par un arrêté du 15 mars 2011, sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que MmeA... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent...

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