Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 388955, Inédit au recueil Lebon

Date23 novembre 2016
Record NumberCETATEXT000033464888
Judgement Number388955
CounselSCP MARLANGE DE LA BURGADE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme D...B...a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 28 mars 2011, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis.

Par une décision du 31 décembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er avril au 30 juin 2013 inclus.

Par une décision n° 365890 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Par une décision du 23 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis, et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er au 31 mai 2015 inclus.

Par un pourvoi, enregistré le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 décembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. A...dirigé contre une décision du 28 mars 2011 de la chambre disciplinaire de première instance lui interdisant d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six...

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