Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/02/2018, 407718, Publié au recueil Lebon

Judgement Number407718
Date07 février 2018
Record NumberCETATEXT000036586690
CounselSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire sur la demande d'homologation du document unilatéral fixant un plan de sauvegarde de l'emploi présentée par la société AEG Power Solutions. Par un jugement n° 1601376 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NT03099 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et de l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, annulé ce jugement et cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 3 mars et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AEG Power Solutions demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et de l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge du comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et de l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- l'accord national (branche de la métallurgie) du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, étendu par arrêté du 16 octobre 1987 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société AEG Power Solutions et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et de l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ;



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société AEG Power Solutions a soumis à l'administration une demande d'homologation de son document fixant, de manière unilatérale, le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en application des dispositions des articles L. 1233-57-4 et D. 1233-14-1 du code du travail, le silence gardé pendant vingt-et-un jours sur le dossier complet accompagnant cette demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire a fait naître, le 22...

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