Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/02/2015, 369378, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000030223871
Judgement Number369378
Date11 février 2015
CounselSCP BENABENT, JEHANNIN
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer dans le corps des professeurs certifiés avec régularisation rétroactive de sa carrière sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de M. B...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été nommé professeur d'éducation physique et sportive dans un collège de l'île de La Réunion en 1997 ; que, pour des raisons de santé, il a cessé d'exercer ces fonctions à compter de la rentrée 1999-2000 ; qu'il a alors été affecté sur des postes d'assistant-documentaliste puis de documentaliste dans différents établissements d'enseignement secondaire de ce département ; que, par un arrêté du 20 août 2007, le recteur d'académie l'a affecté au collège Alsace Corré de Cilaos ; que M. B...n'ayant pas rejoint ce poste, le recteur l'a mis en demeure de le faire, par un courrier du 21 mars 2008, sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste ; que, cette mise en demeure...

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