Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 376323
| Judgement Number | 376323 |
| Record Number | CETATEXT000032491583 |
| Date | 04 mai 2016 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...E...et M. C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Par deux décisions n° C.2011.2823 et n° C.2011.2828 du 13 mars 2012, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à Mme D... deux sanctions de blâme.
Par une décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeD..., annulé ces deux décisions, lui a infligé la sanction du blâme et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une sanction disciplinaire soit infligée à MM. E...etF....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2014, 13 juin 2014 et 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la décision du 13 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme D...;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que MmeD..., psychiatre, demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé les décisions prises le 13 mars 2012 par la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France sur les plaintes de deux médecins généralistes, M. E...et M.F..., a statué sur ces plaintes et lui a infligé la sanction du blâme, au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur la chaîne radiophonique France Culture avaient revêtu le caractère d'un...
M. A...E...et M. C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Par deux décisions n° C.2011.2823 et n° C.2011.2828 du 13 mars 2012, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à Mme D... deux sanctions de blâme.
Par une décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeD..., annulé ces deux décisions, lui a infligé la sanction du blâme et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une sanction disciplinaire soit infligée à MM. E...etF....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2014, 13 juin 2014 et 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la décision du 13 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme D...;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que MmeD..., psychiatre, demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé les décisions prises le 13 mars 2012 par la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France sur les plaintes de deux médecins généralistes, M. E...et M.F..., a statué sur ces plaintes et lui a infligé la sanction du blâme, au motif que ses propos tenus à l'égard des médecins généralistes lors de sa chronique hebdomadaire du 19 janvier 2011 sur la chaîne radiophonique France Culture avaient revêtu le caractère d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI