Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 27/01/2016, 383514
| Record Number | CETATEXT000031973861 |
| Date | 27 janvier 2016 |
| Judgement Number | 383514 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 décembre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins.
Par une décision n° 11855 du 4 juin 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...et à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que M. B...se pourvoit en cassation contre la décision du 4 juin 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision du 17 décembre 2012 de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Languedoc-Roussillon lui infligeant la sanction de radiation du tableau de l'ordre ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 4126-6 du code de la santé publique :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat " ; que l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme ayant méconnu les devoirs professionnels et les règles édictés...
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