Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 384117

Judgement Number384117
Record NumberCETATEXT000031861265
Date30 décembre 2015
CounselSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, a interdit à Mme B...A...de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, à compter du 1er octobre 2014 et l'a condamnée à reverser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 41 017,71 euros.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er septembre 2014, 1er octobre 2014, 15 avril 2015 et 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion ;

3°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2013 547 du 26 juin 2013 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA..., à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion a porté plainte devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins contre MmeA..., infirmière, par une plainte sommaire, enregistrée le 27 décembre 2012, et un mémoire accompagné du dossier complet, enregistré le 31 janvier 2013 ; qu'il a ensuite, le 13 janvier 2014, saisi la section...

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