Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/05/2015, 370429
| Judgement Number | 370429 |
| Date | 22 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030625056 |
| Counsel | HAAS ; SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes rejetant sa plainte à l'encontre de M. D...C...et, d'autre part, lui a infligé une amende de 1 000 euros pour recours abusif ;
2°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.A..., à la SCP Richard, avocat de M. C...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Sur la régularité de la décision attaquée :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, applicable à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-43 du même code : " La décision contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience " ;
2. Considérant que le moyen tiré de ce que la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 19 mars 2013 dont M. A...demande l'annulation ne serait signé ni par le président de la formation de jugement ni par le greffier manque en fait et doit être écarté ;
3. Considérant que le mémoire en observation produit le 6 avril 2011 devant la chambre disciplinaire nationale par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ain n'apportait aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs de la décision attaquée ; que M...
1°) d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes rejetant sa plainte à l'encontre de M. D...C...et, d'autre part, lui a infligé une amende de 1 000 euros pour recours abusif ;
2°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.A..., à la SCP Richard, avocat de M. C...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Sur la régularité de la décision attaquée :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, applicable à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-43 du même code : " La décision contient (...) l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience " ;
2. Considérant que le moyen tiré de ce que la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 19 mars 2013 dont M. A...demande l'annulation ne serait signé ni par le président de la formation de jugement ni par le greffier manque en fait et doit être écarté ;
3. Considérant que le mémoire en observation produit le 6 avril 2011 devant la chambre disciplinaire nationale par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ain n'apportait aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs de la décision attaquée ; que M...
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