Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2011, 329233
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Record Number | CETATEXT000024662423 |
| Judgement Number | 329233 |
| Date | 03 octobre 2011 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert E, demeurant ..., M. Luc F, Mme Emmanuèle G, Mme Geneviève I, M. Jean-Yves K, M. Christian J, Mme Anne B, Mme Hélène A, Mme Cécilia D, M. Renaud H, Mme Christine C, domiciliés chez M. Hubert E ... ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les arrêtés 401-01b et 401-01c (annexes 3 et 3 bis) du 27 avril 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure ;
2°) d'enjoindre aux directeurs des Ecoles normales supérieures de Paris et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir pour un an les règles antérieures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 ;
Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 ;
Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ;
Vu l'arrêté du 21 août 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure et de l'article 24 du décret du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : " Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts aux candidats des deux sexes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. " ; que, par les deux arrêtés attaqués du 27 avril 2009, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a modifié les arrêtés du 9 septembre 2004 visés ci-dessus, qui fixent les conditions d'admission des élèves ainsi que les...
1°) d'annuler les arrêtés 401-01b et 401-01c (annexes 3 et 3 bis) du 27 avril 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure ;
2°) d'enjoindre aux directeurs des Ecoles normales supérieures de Paris et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir pour un an les règles antérieures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 ;
Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 ;
Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ;
Vu l'arrêté du 21 août 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure et de l'article 24 du décret du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : " Les élèves français ou étrangers sont recrutés par des concours ouverts aux candidats des deux sexes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. " ; que, par les deux arrêtés attaqués du 27 avril 2009, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a modifié les arrêtés du 9 septembre 2004 visés ci-dessus, qui fixent les conditions d'admission des élèves ainsi que les...
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