Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/01/2008, 296965

Presiding JudgeM. Daël
Date16 janvier 2008
Record NumberCETATEXT000018259660
Judgement Number296965
CounselSCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est 1, rue Sainte Marguerite à Strasbourg (67080 Cedex 1) ; l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. François A, d'une part, a annulé la décision du secrétaire général de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) du 24 février 2004 rejetant la demande de M. A de prise en charge des frais de changement de résidence au titre de son affectation et, d'autre part, a enjoint au directeur de l'école de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg Vu les autres pièces du dossier Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA), - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que, dans la présente affaire, M. A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 24 février 2004 par laquelle le secrétaire général de l'ECOLE NATIONALE...

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