Conseil d'État, 4ème chambre, 09/10/2019, 416020, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 416020 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198197 |
| Counsel | OCCHIPINTI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles statuant avant dire droit sur un litige opposant M. A... B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit délivré le 24 mai 2011 à M. B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977. Par un jugement n°1600526 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré ce diplôme illégal.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade ;
3°) de mettre à la charge de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 ;
- le décret n°62-768 du 10 juillet 1962 ;
- le décret n°73-326 du 27 février 1973 ;
- l'arrêté du 16 janvier 1976 portant dispositions relatives au deuxième cycle des études universitaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles, estimant que le règlement du litige dont elle était saisie, opposant M. B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade sur la validité d'une convention de prestation de service, était subordonné à l'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit de M. B..., a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de ce diplôme. Saisi de cette question préjudicielle par la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, le...
Par un arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles statuant avant dire droit sur un litige opposant M. A... B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit délivré le 24 mai 2011 à M. B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977. Par un jugement n°1600526 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré ce diplôme illégal.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade ;
3°) de mettre à la charge de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 ;
- le décret n°62-768 du 10 juillet 1962 ;
- le décret n°73-326 du 27 février 1973 ;
- l'arrêté du 16 janvier 1976 portant dispositions relatives au deuxième cycle des études universitaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. B... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles, estimant que le règlement du litige dont elle était saisie, opposant M. B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade sur la validité d'une convention de prestation de service, était subordonné à l'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit de M. B..., a sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de ce diplôme. Saisi de cette question préjudicielle par la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, le...
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