Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 418178

Judgement Number418178
Date06 novembre 2019
Record NumberCETATEXT000039335849
CounselBALAT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a radié des cadres, d'autre part, d'annuler le titre de perception, relatif à un trop-perçu, émis contre lui le 28 mai 2015. Par un jugement n° 1501374 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16NC00561 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur, annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé sa radiation des cadres à compter d'une date antérieure à son édiction et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait partiellement droit aux conclusions de l'appel de M. B....


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., professeur des écoles de classe normale, a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 29 novembre 2011. Par un arrêt du 29 octobre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 juin 2013 confirmant cette condamnation. M. B... a été radié des cadres à compter du 29 octobre 2014 par un arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 3 mars 2015. Par un arrêt du 12 décembre 2017, contre lequel le ministre de l'éducation nationale se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy, réformant partiellement le jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 février 2016, a annulé cet arrêté en tant qu'il prononce la radiation de M. B... à une date antérieure...

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