Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 408514
| Record Number | CETATEXT000039357530 |
| Date | 08 novembre 2019 |
| Judgement Number | 408514 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 novembre 2012 et du 15 janvier 2013 par lesquelles le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'assurance liée à la perte d'emploi, d'enjoindre au recteur de réexaminer sa demande et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité au titre des allocations non perçues. Par un jugement n° 1301394 du 25 février 2015, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions, enjoint au recteur de réexaminer la demande de Mme A... et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance n° 15LY01553 du 23 février 2017, enregistrée le 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 11 mai 2015, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ce recours, un mémoire en réplique, enregistré le 5 décembre 2016 au greffe de cette cour, et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2017, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2012, le recteur de l'académie de Grenoble a proposé à Mme A..., professeur contractuel de l'enseignement secondaire ayant bénéficié de contrats à durée déterminée, à compter de 2000, pour assurer un enseignement en économie, gestion et communication dans divers établissements publics locaux d'enseignement, à l'occasion du renouvellement de son contrat en cours arrivant à échéance le 31 août 2012, la transformation de celui-ci en un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 novembre 2012 et du 15 janvier 2013 par lesquelles le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'assurance liée à la perte d'emploi, d'enjoindre au recteur de réexaminer sa demande et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité au titre des allocations non perçues. Par un jugement n° 1301394 du 25 février 2015, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions, enjoint au recteur de réexaminer la demande de Mme A... et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance n° 15LY01553 du 23 février 2017, enregistrée le 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 11 mai 2015, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ce recours, un mémoire en réplique, enregistré le 5 décembre 2016 au greffe de cette cour, et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2017, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2012, le recteur de l'académie de Grenoble a proposé à Mme A..., professeur contractuel de l'enseignement secondaire ayant bénéficié de contrats à durée déterminée, à compter de 2000, pour assurer un enseignement en économie, gestion et communication dans divers établissements publics locaux d'enseignement, à l'occasion du renouvellement de son contrat en cours arrivant à échéance le 31 août 2012, la transformation de celui-ci en un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions...
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