Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2019, 412566

Judgement Number412566
Date08 novembre 2019
Record NumberCETATEXT000039357540
CounselSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2015 accordant à la société Hôtel Negresco l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1504611 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 16MA03001 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Hôtel Negresco, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Hôtel Negresco ;

3°) de mettre à la charge de la société Hôtel Negresco la somme 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Hôtel Negresco.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 septembre 2015, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel Negresco à licencier pour motif disciplinaire Mme B..., employée en qualité de femme de chambre et exerçant les mandats de déléguée syndicale ainsi que de représentante syndicale au comité d'entreprise. Par un arrêt du 18 mai 2017 contre lequel Mme B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2016 annulant la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et rejeté la demande de Mme B....

2. En premier lieu, la cour administrative d'appel de Marseille, pour écarter le moyen tiré de ce qu'un membre du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement de la requérante n'avait pas été régulièrement convoqué, a estimé que l'intéressée devait...

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