Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/01/2020, 433296, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:15 janvier 2020
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 433296, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 novembre et 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1900062 du 17 juin 2019 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

2° Sous le n° 433297, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 novembre et 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1900066 du 20 juin 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de lui communiquer les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence via la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2018-166 du 8 mars...

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