Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/03/2020, 421184
| Judgement Number | 421184 |
| Date | 02 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041675195 |
| Counsel | SCP BOULLOCHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui attribuant une pension de réversion complémentaire. Par un jugement n° 1700357 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18PA01742 du 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 22 mai 2018 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2018, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Papeete la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... s'est mariée à titre posthume le 26 avril 2012 avec M. C..., agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui accordant le bénéfice d'une pension de réversion.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 227 du code civil pour juger que son mariage avait été dissous par le décès de son conjoint, n'a pas relevé d'office un moyen mais s'est borné à apporter une réponse au moyen de la requête dont il était saisi. Dès lors, le moyen, soulevé devant le juge de...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui attribuant une pension de réversion complémentaire. Par un jugement n° 1700357 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18PA01742 du 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 22 mai 2018 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2018, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Papeete la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... s'est mariée à titre posthume le 26 avril 2012 avec M. C..., agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui accordant le bénéfice d'une pension de réversion.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 227 du code civil pour juger que son mariage avait été dissous par le décès de son conjoint, n'a pas relevé d'office un moyen mais s'est borné à apporter une réponse au moyen de la requête dont il était saisi. Dès lors, le moyen, soulevé devant le juge de...
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