Conseil d'État, 4ème chambre, 11/03/2020, 429181, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 429181 |
| Date | 11 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041714234 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le comité régional CGT de Normandie et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2019 de la préfète de la région Normandie modifiant la composition du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT) de Normandie et d'enjoindre à la préfète de la région Normandie de nommer à nouveau M. B... au CROCT. Par une ordonnance n° 1900564 du 13 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et rejeté le surplus de leur demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2019 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du comité régional CGT de Normandie et de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B... et du comité régional CGT de Normandie ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, par un arrêté du 15 décembre 2017, la préfète de la région Normandie a nommé les membres du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT) de Normandie, au nombre desquels, sur proposition de la Confédération générale du travail, M. A... B..., en qualité de suppléant, au titre des représentants des salariés. Par un arrêté du 18 janvier 2019, la préfète de la région Normandie a toutefois modifié la composition du CROCT et abrogé la nomination de M. B.... Saisi par ce dernier et par le comité régional CGT de Normandie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2019 par une ordonnance du 13 mars 2019 contre laquelle la ministre du travail se pourvoit en cassation.
2. Aux termes...
Le comité régional CGT de Normandie et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2019 de la préfète de la région Normandie modifiant la composition du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT) de Normandie et d'enjoindre à la préfète de la région Normandie de nommer à nouveau M. B... au CROCT. Par une ordonnance n° 1900564 du 13 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et rejeté le surplus de leur demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2019 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du comité régional CGT de Normandie et de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B... et du comité régional CGT de Normandie ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Rouen que, par un arrêté du 15 décembre 2017, la préfète de la région Normandie a nommé les membres du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT) de Normandie, au nombre desquels, sur proposition de la Confédération générale du travail, M. A... B..., en qualité de suppléant, au titre des représentants des salariés. Par un arrêté du 18 janvier 2019, la préfète de la région Normandie a toutefois modifié la composition du CROCT et abrogé la nomination de M. B.... Saisi par ce dernier et par le comité régional CGT de Normandie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2019 par une ordonnance du 13 mars 2019 contre laquelle la ministre du travail se pourvoit en cassation.
2. Aux termes...
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