Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/03/2020, 409675

Judgement Number409675
Date25 mars 2020
Record NumberCETATEXT000041757053
CounselSCP L. POULET-ODENT
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 27 octobre 2016 défavorable au projet de création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" d'une surface de vente totale de 15 343 m² sur le territoire de la commune de Lons (Pyrénées-Atlantiques). Par une ordonnance n° 17BX00172 du 7 février 2017, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 12 juin 2017, la société Le Parc du Béarn demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
- la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ;
- le décret n°2015-165 du 12 février 2015 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Le Parc du Béarn ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Le Parc du Béarn a déposé, le 17 mai 2016, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 15 343 m² sur le territoire de la commune de Lons (Pyrénées-Atlantiques). Elle a fait l'objet, le 6 juillet 2016, d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques. Toutefois, sur recours des sociétés Alice et Willis et du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la Commission nationale d'aménagement commercial a, le 27 octobre 2016, rendu un avis défavorable au projet. Saisie par la société Le Parc du Béarn d'une requête dirigée contre cet avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette requête par une ordonnance en date du 7 février 2017, prise sur le fondement des...

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