Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/07/2020, 428469

Judgement Number428469
Date03 juillet 2020
Record NumberCETATEXT000042115626
CounselSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme.

Par une décision du 9 janvier 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et, sur appel de Mme D... E..., infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 23 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de Mme D... E... ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... E... et du conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A... et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme D... E... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... E... a porté plainte devant le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins contre son ex-époux, M. A..., médecin radiologue. Par une délibération du 23 avril 2015, à laquelle a pris part le psychiatre de Mme D... E..., le conseil départemental a décidé de s'associer à cette plainte, qu'il a transmise à la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, rejeté comme irrecevable la plainte du conseil départemental, au motif que la participation du psychiatre de Mme D... E... à sa délibération, en méconnaissance du principe d'impartialité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT