Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 423333

Date de Résolution:15 juillet 2020
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CIRCULAIRE METTANT EN PLACE POUR CERTAINS AGENTS DE LA DGFIP UN DISPOSITIF DE SUIVI DES COMPÉTENCES - CIRCULAIRE RELATIVE À LA FORMATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES (6° DE L'ART. 34 DU DÉCRET DU... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 août 2018 et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des finances publiques affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade et pour les vérificateurs affectés au contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI), ainsi que par voie de conséquence, les notes d'information du directeur général adjoint des finances publiques du 18 juin 2018 respectivement à l'attention des cadres A+ et A affectés en administration centrale et relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétences au sein de l'administration centrale, ainsi qu'à l'attention des chefs de brigade et des vérificateurs des directions de la Corse du Sud, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de la Moselle, de Vaucluse, de la Vendée, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la DIRCOFI Est et relative à l'expérimentation du dispositif de suivi des compétences au sein de la direction générale des finances publiques ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ;
- l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une circulaire et deux notes d'information du 18 juin 2018, qui en font une présentation synthétique, le directeur général des finances publiques a mis en place un dispositif de suivi de compétences à destination des administrateurs des finances publiques adjoints, des inspecteurs principaux des finances publiques, des inspecteurs divisionnaires des finances publiques et des inspecteurs des finances publiques, affectés dans les services...

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