Conseil d'État, 4ème chambre, 09/09/2020, 418925, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 418925 |
| Date | 09 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042322399 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer le titre de pension civile de retraite qui lui a été concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances le 21 mars 2016 afin qu'il prenne en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, la période du 21 septembre 1989 au 31 juillet 1995 en qualité de services effectifs et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il n'intègre pas la période du 21 septembre 1989 au 31 juillet 1995 en qualité de services effectifs. Par un jugement n° 1602374 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 12 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a conclu un contrat de coopération technique avec le ministère chargé de la coopération le 24 septembre 1982, renouvelé à trois reprises, afin d'exercer les fonctions d'économiste de la production agricole au sein de l'association inter-gouvernementale pour le développement de la riziculture en Afrique de l'Ouest. Du fait de la cessation de l'assistance technique française au sein de cette association inter-gouvernementale, il a été mis fin au contrat de l'intéressé qui a été radié des effectifs du ministère à compter du 21 septembre 1989. M. A..., estimant qu'à cette date, il remplissait les conditions lui donnant vocation à être titularisé sur le fondement de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et que sa radiation était par suite illégale, a saisi le tribunal administratif de Paris le 9 juin 1995 aux fins d'obtenir...
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