Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2020, 427887, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number427887
Date07 octobre 2020
Record NumberCETATEXT000042409957
CounselSCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois, dont un mois assorti du sursis.

Par une décision du 19 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. A... contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 5 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en novembre 1983 en qualité de chirurgien-dentiste salarié pour exercer au sein de deux centres de santé dentaire. A la suite d'une analyse portant sur ses centres de santé dentaire pour la période courant de janvier 2012 à juin 2013, la CPAM de Paris a constaté des anomalies dans la facturation de M. A... et soumis vingt dossiers anonymisés de patients aux chirurgiens-dentistes conseils de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La CPAM de Paris estimant qu'il en résultait que M. A... avait manqué à plusieurs de ses obligations déontologiques, son directeur général a saisi le conseil départemental de...

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