Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/11/2020, 420857
| Judgement Number | 420857 |
| Date | 18 novembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042538256 |
| Counsel | SARL DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon (Orne) a rejeté la demande de la société MG Patrimoine tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 16NT03471 du 23 mars 2018, la cour administrative a rejeté leur requête.
1° Sous le numéro 420857, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 420905, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 22 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce même arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la société MG Patrimoine, de la société Bellou Optique et de la société Aux fleurs d'Argentan, à la SCP Ortscheidt, avocat de la communauté urbaine d'Alençon ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 15 décembre 2014, la société Prest'Im a déposé une demande de permis de construire pour l'édification, au sein d'un ensemble commercial déjà existant d'une superficie de 1057 m², d'un bâtiment sur les parcelles cadastrées AH 0077, AH 0184 et AH 0186 situées au 69 rue d'Alençon à...
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