Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1989, 75096, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Coudurier |
| Record Number | CETATEXT000007765340 |
| Judgement Number | 75096 |
| Date | 18 octobre 1989 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Directeur Général de l'Assistance Publique à Paris du 26 avril 1984 rejetant sa demande d'indemnité,
2°) condamne l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris, à lui verser une indemnité de 100 000 Frs avec intérêts de droit capitalisés par années échues,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Ghislaine X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'admise au service des urgences de l'hôpital Fernand Vidal, à Paris, vers lequel elle avait été dirigée le 19 octobre 1983 par police secours, à la demande de sa fille, Mme X... a été hospitalisée le lendemain au pavillon psychiatrique de l'hôpital Lariboisière où malgré son opposition, elle a été retenue et soignée jusqu'au 3 novembre 1983, date à laquelle elle a été autorisée à quitter l'hôpital ;
Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale, ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en euvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire, prévues par le code de la santé publique ; que la famille de Y X... s'étant refusée à demander son placement volontaire, il appartenait à l'administration hospitalière, dans le cas où les médecins de l'hôpital estimaient que le maintien de la...
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