Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1998, 168650, mentionné aux tables du recueil Lebon

Presiding JudgeMme Aubin
Record NumberCETATEXT000007981325
Date11 décembre 1998
Judgement Number168650
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1995, enregistrée le 13 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête transmise à cette cour par M. Guy X... ;
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Guy X..., demeurant au lieu-dit La Gaillardière à Sonzay (37360) ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 décembre 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Sonzay en date du 4 mars 1993 supprimant le poste de garde champêtre et créant un poste d'agent d'entretien qualifié et des deux arrêtés du maire de Sonzay en date du 11 mars 1993 le reclassant dans l'emploi d'agent d'entretien qualifié et lui attribuant une bonification indiciaire ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de ces arrêtés ;
3°) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Sonzay,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une délibération du 4 mars 1993, le conseil municipal de de Sonzay (Indre-et-Loire) a décidé la suppression de l'emploi de garde champêtre, alors occupé par M. Guy X..., et la création...

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