Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1981, 18854, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007675179 |
| Judgement Number | 18854 |
| Date | 22 mai 1981 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MADAME X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE PUY DE DOME EN DATE DU 5 JUIN 1971, REJETTE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA POSE D'UNE CANALISATION ET L'INSTALLATION D'UN SUPPORT TELEPHONIQUE DANS LA PROPRIETE, ET SURSIS A STATUER, D'UNE PART, SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE L'USINE SITUEE DERRIERE LA MAISON JUSQU'A L'IDENTIFICATION DE CES DOMMAGES, D'AUTRE PART SUR SES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PASSAGE DEVANT LA MAISON, JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PROPRIETE DU TERRAIN ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ESPINASSE A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 RELATIF A L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 : CONSIDERANT QUE MADAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 ; QUE LADITE DEMANDE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS SA VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DEVANT LA MAISON DE MADAME BEGUE : CONSIDERANT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTIENT MADAME X... EST PROPRIETAIRE DE LA COUR SITUEE DEVANT SA MAISON D'HABITATION AU LIEU-DIT LE MAZET COMMUNE D'ESPINASSE, LA POSE D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DANS CETTE COUR, QUI AURAIT ETE REALISEE AINSI...
VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 RELATIF A L'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 : CONSIDERANT QUE MADAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 ; QUE LADITE DEMANDE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS SA VIGUEUR, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DEVANT LA MAISON DE MADAME BEGUE : CONSIDERANT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTIENT MADAME X... EST PROPRIETAIRE DE LA COUR SITUEE DEVANT SA MAISON D'HABITATION AU LIEU-DIT LE MAZET COMMUNE D'ESPINASSE, LA POSE D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DANS CETTE COUR, QUI AURAIT ETE REALISEE AINSI...
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