Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 juin 2000, 201780, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Record Number | CETATEXT000008055323 |
| Judgement Number | 201780 |
| Date | 23 juin 2000 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours, enregistré le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que le règlement de police et d'exploitation applicable aux ports de plaisance de La Trinité-sur-Mer et de Port-Haliguen en Quiberon approuvé par arrêté préfectoral du 6 août 1971, et notamment son article 6, n'était plus applicable le 29 janvier 1990, date du dommage causé au navire de M. Roland X... dans le port de plaisance de La Trinité-sur-Mer par les agents de ce port ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes, et notamment son article 8 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal administratif de Rennes a estimé qu'en raison du transfert des compétences résultant de la loi du 22 juillet 1983, l'arrêté préfectoral du 6 août 1971 portant règlement de police et de navigation applicable au port de la Trinité-sur-Mer, et notamment son article 6, n'était plus applicable le 29 janvier 1990, date à laquelle le navire de M. X... a subi des avaries dans le port de La Trinité-sur-Mer suite à son déplacement par la société gestionnaire chargée d'effectuer des travaux dans ledit port ;
Considérant que, par la loi du 22 juillet 1983, l'Etat a transféré au département les compétences pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche et aux communes celles pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi précitée : "L'Etat est responsable, pour tous les ports fluviaux et pour tous les cours d'eau, canaux...
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