Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1981, 22459, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007659032
Judgement Number22459
Date24 juillet 1981
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. BENBOUALI A..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 4 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ET LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. BENBOUALI X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 6 MARS 1963 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITE ANNUELLES EN FRANCS CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962, RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS...

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