Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1979, 05743, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Date | 31 janvier 1979 |
| Record Number | CETATEXT000007667529 |
| Judgement Number | 05743 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... GILBERT, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 9 JUIN 1972 PAR LE CHEF DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS A L'EFFET DE DEBITER SON COMPTE COURANT DE LA TOTALITE DES SOMMES QUI Y ETAIENT INSCRITES ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 15 JUIN 1972, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES, AINSI QUE LA CONTRAINTE A L'ORIGINE DE CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 9 AOUT 1972 TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS A, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELNE PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, DEBITE AU PROFIT DE CE COMPTABLE SON COMPTE COURANT POSTAL DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INSCRITE, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE SUR RECOURS GRACIEUX PAR LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX LE 15 JUIN 1972 ; QUE, PAR UN NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1976 M. X... A DECLARE CONTESTER L'EXIGIBILITE DES SOMMES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ADRESSE AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ET PRESENTE DE NOUVELLES CONCLUSIONS CONSTITUANT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES ET QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL COMPORTE LE VISA DES PIECES DU DOSSIER ET DES TEXTES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION ; QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LE VISA DE L'UN DES MEMOIRES DU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ; QU'IL CONTIENT L'ANALYSE DES MOYENS PRESENTES ET N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; QUE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REDIGEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 175 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES CONCLUSIONS DE M. X... CONSTITUANT OPPOSITION A CONTRAINTE N'ONT ETE NI...
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 9 AOUT 1972 TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS A, SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'ELNE PYRENEES-ORIENTALES AU MOYEN D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR, DEBITE AU PROFIT DE CE COMPTABLE SON COMPTE COURANT POSTAL DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INSCRITE, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE SUR RECOURS GRACIEUX PAR LE CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX LE 15 JUIN 1972 ; QUE, PAR UN NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1976 M. X... A DECLARE CONTESTER L'EXIGIBILITE DES SOMMES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR ADRESSE AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX ET PRESENTE DE NOUVELLES CONCLUSIONS CONSTITUANT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES ET QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL COMPORTE LE VISA DES PIECES DU DOSSIER ET DES TEXTES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION ; QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LE VISA DE L'UN DES MEMOIRES DU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ; QU'IL CONTIENT L'ANALYSE DES MOYENS PRESENTES ET N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; QUE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REDIGEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 175 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES CONCLUSIONS DE M. X... CONSTITUANT OPPOSITION A CONTRAINTE N'ONT ETE NI...
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