Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1978, 08189, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Record Number | CETATEXT000007647509 |
| Date | 26 juillet 1978 |
| Judgement Number | 08189 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1. , sous le n. 8 189, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Jean Y... demeurant à Colombié commune de Sainte-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 et 30 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux statuant sur la protestation du sieur H... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la désignation de 13 conseillers municipaux et sur les protestations des sieurs Y..., X..., Z..., A..., de Cacqueray et B... contre les opérations électorales du 20 mars 1977 dans la même commune pour la désignation de 10 conseillers municipaux a : 1. - annulé l'élection du sieur Y... ; 2. - rejeté sa protestation ainsi que celles des sieurs X..., Z..., A..., de Cacqueray et B... ;
Vu 2. sous le n. 8 500, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Maxime H... demeurant 18 route nationale à Saint-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 3 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la désignation des conseillers municipaux a annulé l'élection du sieur Jean Y... et rejeté le surplus de la réclamation. Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes des sieurs Y... et H... dirigées contre un même jugement en date du 27 mai 1977 du Tribunal administratif de Bordeaux sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mars 1977 pour le renouvellement du Conseil municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions des requêtes relatives aux opérations électorales du 13 mars 1977 : En ce qui concerne les faits de propagande et de pression allégués : Considérant que la plaquette intitulée "commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, bilan 1971-1976 et perspectives" distribuée aux habitants...
Vu 2. sous le n. 8 500, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Maxime H... demeurant 18 route nationale à Saint-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 3 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la désignation des conseillers municipaux a annulé l'élection du sieur Jean Y... et rejeté le surplus de la réclamation. Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les requêtes des sieurs Y... et H... dirigées contre un même jugement en date du 27 mai 1977 du Tribunal administratif de Bordeaux sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 mars 1977 pour le renouvellement du Conseil municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot Lot-et-Garonne ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions des requêtes relatives aux opérations électorales du 13 mars 1977 : En ce qui concerne les faits de propagande et de pression allégués : Considérant que la plaquette intitulée "commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, bilan 1971-1976 et perspectives" distribuée aux habitants...
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