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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 62469, mentionné aux tables du recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Coudurier
Judgement Number62469
Date22 avril 1988
Record NumberCETATEXT000007739286
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Cher et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mlle X... une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mlle Françoise X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives au désistement d'office de l'Etat :

Considérant qu'en précisant, dans son mémoire introductif d'appel que le ministre "complètera son recours en tant que de besoin", le préfet, commissaire de la République a entendu informer le Conseil d'Etat que son recours serait ultérieurement régularisé par le ministre ; que, dans ces conditions, la circonstance que le ministre se soit borné, dans son mémoire, à s'approprier les conclusions du préfet, commissaire de la République, sans présenter de mémoire complémentaire ne saurait entraîner l'application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ;
Au fond :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par Mlle X... :
Considérant que selon l'article L.344 du code de la santé publique, en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au préfet qui statuera "sans délai" ; qu'en attendant l'expiration d'un délai de...

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