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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1987, 62683, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number62683
Record NumberCETATEXT000007726434
Date24 juillet 1987
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAURAT, demeurant maison Etcheya, quartier Basse-Bourre à Mendionde 64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1982, par laquelle le maire de la commune d'Hendaye lui a refusé l'autorisation d'exercer son activité de commerçant ambulant sur le territoire de ladite commune,
2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville d'Hendaye,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée précise le motif pour lequel la demande de M. Y... est rejetée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de la loi du 11 juillet 1979 doit être rejeté ;
Considérant que la limitation apportée à l'activité de commerce ambulant par l'arrêté sur lequel se fonde la décision attaquée ne s'applique que durant la période estivale sur la zone des plages où ce commerce ne peut...

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