Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1984, 35552, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Gazier |
| Judgement Number | 35552 |
| Date | 20 juin 1984 |
| Record Number | CETATEXT000007715639 |
| Court | Council of State (France) |
Requête de l'association des Amis de la Terre et l'association Nature et Progrès tendant à :
1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980 du préfet de l'Aube accordant à Electricité de France le permis de construire une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 mégawatts avec ses bâtiments d'accompagnement et ses installations et travaux divers sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine ;
2° l'annulation et le sursis à exécution de cette décision ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 39 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le délai de recours contentieux prévu à l'alinéa 1er du décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article " L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale, la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel ... " ;
Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire délivré à Electricité de France par arrêté du préfet de l'Aube en date du 10 septembre 1980 pour la construction d'une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 MW avec ses bâtiments d'accompagnement et des installations diverses sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine a fait l'objet à compter du 2 octobre 1980 d'un affichage sur le terrain sur un panneau qui, s'il comportait la date de délivrance du permis et mentionnait sommairement la nature des travaux, indiquait un numéro de permis erroné et ne contenait...
1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 rejetant leur demande dirigée contre un arrêté du 10 septembre 1980 du préfet de l'Aube accordant à Electricité de France le permis de construire une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 mégawatts avec ses bâtiments d'accompagnement et ses installations et travaux divers sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine ;
2° l'annulation et le sursis à exécution de cette décision ;
Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 39 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le délai de recours contentieux prévu à l'alinéa 1er du décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dès la délivrance dudit permis, dans les conditions prévues à l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article " L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale, la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel ... " ;
Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire délivré à Electricité de France par arrêté du préfet de l'Aube en date du 10 septembre 1980 pour la construction d'une centrale nucléaire de deux tranches de 1 300 MW avec ses bâtiments d'accompagnement et des installations diverses sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine a fait l'objet à compter du 2 octobre 1980 d'un affichage sur le terrain sur un panneau qui, s'il comportait la date de délivrance du permis et mentionnait sommairement la nature des travaux, indiquait un numéro de permis erroné et ne contenait...
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