Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 avril 1996, 119725, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007937233
Judgement Number119725
Date10 avril 1996
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude X... demeurant 46, Gros Chêne, 1213 Onex Genève (Suisse) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 23 octobre 1989 par laquelle le directeur du camping "La Pinède" sis à Excenevex (Haute-Savoie), leur a demandé de libérer avant le 31 octobre, date de fermeture du camping, les emplacements qu'ils y occupaient, et, d'autre part, de la décision implicite rejetant leur demande tendant à ce que leur soit accordé le "forfait grand confort à l'année" pour 1990 ;
2°) annule les décisions attaquées ;
3°) condamne la commune d'Excenevex à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans leur requête d'appel, M. et Mme X... se bornent à contester la décision implicite de rejet de leur demande tendant à obtenir le renouvellement de leur autorisation de stationnement dans le camping municipal d'Excenevex ;
Considérant, d'une part, que la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir le droit de séjourner à nouveau...

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