Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1995, 145095, inédit au recueil Lebon

Date13 octobre 1995
Judgement Number145095
Record NumberCETATEXT000007884078
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Azzedine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal admimnistratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1990 par lequel le maire de Bagnols-sur-Cèze l'a radié des cadres du personnel communal pour abandon de poste et à ce que soit ordonnée sa réintégration, et à titre subsidiaire, à la condamnation de ladite commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de son licenciement ;
2°) annule l'arrêté du maire de Bagnols-sur-Cèze du 20 février 1990 ;
3°) condamne la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui payer la somme de 500 000 F, avec intérêts de droit et intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Ricard, avocat de la commune de Bagnols-sur-Cèze,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 20 février 1990 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X..., aide-agent technique titulaire de la commune de Bagnols-sur-Cèze, qui n'a pas repris ses fonctions le 12 février 1990, à l'expiration d'un congé de maladie, a été radié des cadres du personnel communal pour abandon de poste par arrêté du maire du 20 février 1990 ;
Considérant que par lettre recommandée en date du 13 février 1990, le maire de Bagnols-sur-Cèze a enjoint à M. X... de rejoindre son poste le 16 février 1990 en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure ; que toutefois, il n'est pas établi par les pièces du dossier que cette mise en...

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