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Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 juin 1998, 146604, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Record NumberCETATEXT000007982921
Judgement Number146604
Date17 juin 1998
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ; elle demande l'annulation du jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 prononçant le licenciement de M. Faure Y... pour insuffisance professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre en date du 19 juin 1992, la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE a licencié M. Alain X Y..., employé communal ; que la lettre adressée par celui-ci au maire le 4 juillet 1992 doit être considérée comme un recours gracieux de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que, par suite, M. Faure Y... était recevable à présenter, devant le tribunal administratif de Nancy le 14 septembre 1992, une demande dirigée contre la décision du 19 juin 1992 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Faure Y... a abandonné son poste ; qu'au demeurant la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à la constatation d'un abandon de poste par un agent public ; que, par suite, la commune ne saurait soutenir que le maire...

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