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Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 avril 1986, 66033, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date30 avril 1986
Record NumberCETATEXT000007695023
Judgement Number66033
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 1985, présentés par M. Amar X..., demeurant ... de Batna Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 juin 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite,
2° annule ladite décision,
3° le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date du 16 février 1955 à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "le droit à pension proportionnelle est acquis .. 4° aux militaires .. non officiers, sur demande, après 15 années accomplies de services effectifs .." ;
Considérant que d'après l'état signalétique et des services de M. Amar X... celui-ci avait accompli 10 ans, 1 mois et 6 jours de services militaires effectifs à la date de sa radiation des cadres ; qu'en admettant que, comme le soutient le requérant, celui-ci ait en outre accompli de tels services du 21 mai 1950...

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