Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 février 1975, 91423, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Judgement Number | 91423 |
| Date | 26 février 1975 |
| Record Number | CETATEXT000007647815 |
| Court | Council of State (France) |
SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B
A... A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS, POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET QUE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE PRECISE QUE "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SAUF, D'UNE PART, DANS LES CAS OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE... ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE, LE SIEUR X..., RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 26 AVRIL 1962 APRES AVOIR ACCOMPLI 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, SOUTIENT QUE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE DES PERIODES S'ETENDANT DU 24 JUIN 1956 AU 26 AVRIL 1962 AU COURS DE LAQUELLE IL FUT SUCCESSIVEMENT EN POSITION D'ABSENCE IRREGULIERE PUIS INCARCERE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN VERTU D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE NON ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR BOUZID NE S'EST TROUVE DANS UNE POSITION ASSIMILABLE A UNE POSITION D'ACTIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE SUSVISE ; QUE S'IL ALLEGUE QUE, DU 24 JUIN 1956 AU 10 JUIN 1959 IL AURAIT ETE PRISONNIER DES FORCES DU FRONT DE LIBERATION NATIONALE, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, L'APPLICATION DU DECRET DU 22 MARS 1962 EN VERTU DUQUEL LA CONDAMNATION DU SIEUR X... A ETE AMNISTIEE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI OUVRIR DES DROITS A PENSION NON ACQUIS A LA DATE DE L'AMNISTIE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE C... BOUZID DONT LE CONTRAT D'ENGAGEMENT A ETE RESILIE LE 26 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE APRES AVOIR ACCOMPLI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENT SOUS LES DRAPEAUX A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT, ET QU'AINSI, IL EST FONDE A SE PREVALOIR...
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE, LE SIEUR X..., RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 26 AVRIL 1962 APRES AVOIR ACCOMPLI 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, SOUTIENT QUE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE DES PERIODES S'ETENDANT DU 24 JUIN 1956 AU 26 AVRIL 1962 AU COURS DE LAQUELLE IL FUT SUCCESSIVEMENT EN POSITION D'ABSENCE IRREGULIERE PUIS INCARCERE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN VERTU D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE NON ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR BOUZID NE S'EST TROUVE DANS UNE POSITION ASSIMILABLE A UNE POSITION D'ACTIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE SUSVISE ; QUE S'IL ALLEGUE QUE, DU 24 JUIN 1956 AU 10 JUIN 1959 IL AURAIT ETE PRISONNIER DES FORCES DU FRONT DE LIBERATION NATIONALE, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, L'APPLICATION DU DECRET DU 22 MARS 1962 EN VERTU DUQUEL LA CONDAMNATION DU SIEUR X... A ETE AMNISTIEE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI OUVRIR DES DROITS A PENSION NON ACQUIS A LA DATE DE L'AMNISTIE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE C... BOUZID DONT LE CONTRAT D'ENGAGEMENT A ETE RESILIE LE 26 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE APRES AVOIR ACCOMPLI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENT SOUS LES DRAPEAUX A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT, ET QU'AINSI, IL EST FONDE A SE PREVALOIR...
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