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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1979, 17592, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date07 décembre 1979
Record NumberCETATEXT000007687741
Judgement Number17592
CourtCouncil of State (France)
VU LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 17 592 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 5 JANVIER 1979 ACCORDANT A ELECTRICITE DE FRANCE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A BELLEVILLE-SUR-LOIRE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DU VAL DE LOIRE, LA COMMUNE DE BOULERET ET M. Y... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI N° 61-842 DU 2 AVRIL 1961 ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-933 DU 12 AVRIL 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 13 AVRIL 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU NOM DE L'ETAT LE 5 JANVIER 1979 PAR LE PREFET DU CHER A ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A BELLEVILLE-SUR-LOIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE QUI A DANS SES ATTRIBUTIONS, EN EXECUTION DU DECRET N° 78-533 DU 12 AVRIL 1978, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER, A L'URBANISME, A...

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