Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2014, 362635)
| Date de Résolution | 22 octobre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 362635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports de l'agglomération de Montpellier, dont le siège est 781, rue de la Castelle BP 85599 à Montpellier Cedex 3 (34072) et la compagnie Albingia, dont le siège est 109/111, rue Victor Hugo à Levallois Perret Cedex (92532) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09MA01975 du 9 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606049 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire des divers constructeurs de la ligne n° 1 du tramway de Montpellier à les indemniser du coût des travaux de remise en état de la sous station Malbosc à la suite d'un important épisode pluvieux survenu le 3 décembre 2003, à payer la somme de 242 921,53 euros à la compagnie Albingia et la somme de 81 000,64 euros à la société des transports de l'agglomération de Montpellier ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
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) de mettre à la charge de chaque défendeur le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA et ce au bénéfice de chaque requérant ;
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) de condamner solidairement les défendeurs à supporter les entiers dépens et, notamment, les frais du timbre fiscal et la totalité des frais et honoraires d'expertise ;
Vu, 2° sous le n° 362636, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports de l'agglomération de Montpellier et la compagnie Albingia, qui demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 11MA00671 du 9 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905573 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à titre principal, à la condamnation solidaire des divers constructeurs de la ligne n° 1 du tramway de Montpellier, à verser la somme de 242 921,53 euros à la compagnie Albingia, et la somme de 81 000,64 euros à la société des transports de l'agglomération de Montpellier, et, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de ceux-ci à verser à la communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 323 922,17 euros ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
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) de mettre à la charge de chaque défendeur le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ce, au bénéfice de chaque requérant ;
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) de condamner solidairement les défendeurs à supporter les entiers dépens et, notamment, les frais du timbre fiscal et les frais et honoraires d'expertise ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société des transports de l'agglomération de Montpellier, de la compagnie Albingia et de la Communauté d'agglomération de Montpellier à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Egis Rail et autres, à la SCP Boulloche, avocat de M. A... et...
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