Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/10/2014, 368904, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 octobre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Dinan, dont le siège est rue Chateaubriand BP 56 à Dinan (22100), représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12NT00297 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre les jugements avant-dire-droit des 2 octobre 2008 et 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes ordonnant un complément d'expertise médicale ainsi qu'une expertise comptable afin de déterminer le montant des indemnités et d'évaluer les frais futurs dus en réparation des préjudices subis par les consorts B...en raison des fautes commises par le centre hospitalier lors de la naissance du jeune C...;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Dinan, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que C...B..., né le 2 mars 1984 au centre hospitalier de Dinan, est demeuré atteint d'un grave handicap lié aux conditions dans lesquelles l'accouchement s'est déroulé ; que, par un jugement du 30 décembre 1992, le tribunal administratif de Rennes a estimé que les médecins avaient commis une faute en tardant à pratiquer une césarienne en dépit de signes de souffrance foetale et que ce retard avait " fait perdre à l'enfant les chances de récupération qui pouvaient exister " ; que le tribunal a déclaré le centre hospitalier " entièrement responsable des conséquences du retard à l'extraction de l'enfant " et ordonné une expertise afin d'évaluer ces conséquences ; que, par un jugement du 20 avril 1994, il a, d'une part, en attendant la date à...
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