Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 363036)
| Date de Résolution | 5 novembre 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre et 24 décembre 2012, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet (93170) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09MA01644 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de M. A...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses vaccinations contre l'hépatite B ;
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) d'annuler l'ordonnance n° 09MA01644 du 24 août 2012 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, corrigé la minute de l'arrêt attaqué du 17 juillet 2012 ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ;
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) de condamner M. A...aux dépens de l'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A... ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, est atteint d'une sclérose en plaques qu'il impute à des injections de vaccin contre l'hépatite B qu'il a subies, dans le cadre de son activité professionnelle, les 19 juillet, 18 août et 20 septembre 1993 et le 3 novembre 1994 ; que, saisi par l'intéressé d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du président du SDIS refusant de reconnaître l'imputabilité de la maladie au service, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 11...
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