Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2018, 400877, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:11 décembre 2018
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices ayant résulté pour elle de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 9 novembre 1988. Par un jugement n° 0707259 du 10 février 2009, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

Par une décision n° 347883 du 22 avril 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un arrêt n° 13VE01583 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a ordonné avant-dire droit une nouvelle expertise et rejeté les conclusions de Mme C... tendant au versement d'une indemnité provisionnelle.

Par un arrêt n° 13VE01583 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C...contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 février 2009.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 21 septembre 2016, 16 février et 24 avril 2018, Mme C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CHI de Sèvres la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C...et à Me Le Prado, avocat de la société hospitalière d'assurance mutuelles et du centre hospitalier intercommunal de Sèvres ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours d'une intervention chirurgicale réalisée le 9 novembre 1988 au centre intercommunal hospitalier (CHI) de Sèvres, Mme C...a été victime d'un accident d'anesthésie qui a provoqué une lésion neurologique à l'origine d'un syndrome de Lance et Adams, caractérisé par des contractions musculaires incontrôlables ; que le tribunal administratif de Paris, par des jugements des 2 mars 1994 et 21 juin 1995, et la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 7 mai 1996, ont retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Sèvres et mis à la charge de cet établissement l'indemnisation de Mme C... au titre des frais engagés, de la perte de revenus professionnels et des préjudices personnels ; que, par une décision du 27 septembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 7 mai 1996 en tant qu'il statuait sur la perte de revenus professionnels puis, réglant l'affaire au fond sur ce point, a évalué ce préjudice à la somme de 650 000 francs, en retenant notamment que l'intéressée ne se trouvait pas dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle ; que, faisant valoir que ses préjudices s'étaient aggravés, Mme C...a adressé au centre hospitalier, le 19 décembre 2006, une nouvelle demande d'indemnisation qui a été rejetée le 16 avril 2007 ; qu'elle a alors saisi le tribunal administratif de Versailles...

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