Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/07/2018, 419074, Publié au recueil Lebon

Judgement Number419074
Date18 juillet 2018
Record NumberCETATEXT000037220746
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de son affectation à la circonscription de police de Rochefort depuis le 1er septembre 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1° En l'absence d'arrêté interministériel opposable pour la période antérieure au 16 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions dans lesquelles l'affectation ouvre droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, le ministre, saisi en qualité d'autorité hiérarchique, était-il tenu de rejeter la demande '

2° Dans le cas contraire, le ministre avait-il la possibilité de statuer seul sur une telle demande, sans consulter les autres ministres cités par le décret et compétents pour édicter un arrêté interministériel '

3° Dans ce cas, sur quels critères pouvait-il se prononcer compte tenu de l'absence de caractère rétroactif de l'arrêté interministériel de 2015 '



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ;
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ;
- la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ;
- le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ;
- les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ;
- l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
- le code de justice administrative, notamment son article L...

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