Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04/04/2018, 398069

Judgement Number398069
Date04 avril 2018
Record NumberCETATEXT000036771630
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1° Le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé le tableau de service des infirmiers du service des grands brûlés pour la période commençant le 30 mai 2011 et la décision du 13 juillet 2012 par laquelle il a fixé ce tableau de service pour la période postérieure à cette date. Par un jugement n° 1103285, 1300114 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

Par un arrêt n° 15BX00530, 15BX00532 du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a annulé ce jugement en tant qu'il annulait la décision du 13 juillet 2012 et rejeté les conclusions du syndicat tendant à l'annulation de cette décision.

Sous le n° 398069, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait droit à l'appel du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a fixé le tableau de service des aides-soignants du service des grands brûlés pour la période commençant le 30 mai 2011 et la décision du 13 juillet 2012 par laquelle il a fixé ce tableau de service pour la période postérieure à cette date. Par un jugement n° 1103286, 1300113 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

Par un arrêt n° 15BX00534, 15BX00535 du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du CHU de Toulouse, a annulé ce jugement en tant qu'il annulait la décision du 13 juillet 2012 et rejeté les conclusions du syndicat tendant à l'annulation de cette décision.

Sous le n° 398070, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait droit à l'appel du CHU de Toulouse ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du CHU de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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