Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 408667
| Judgement Number | 408667 |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037599947 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé, en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage et d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté à cette fin. Par un jugement n° 1208191 du 13 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NT01520 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2018, présentée par le ministre de l'agriculture.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre " ; que, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 411-11 du même code : " Le prix de chaque fermage (...) est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé...
Le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé, en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage et d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté à cette fin. Par un jugement n° 1208191 du 13 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NT01520 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2018, présentée par le ministre de l'agriculture.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre " ; que, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 411-11 du même code : " Le prix de chaque fermage (...) est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé...
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