Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/07/2017, 393288
| Judgement Number | 393288 |
| Date | 19 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035245511 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros qu'il a versée à la représentante légale de l'enfant B... en réparation des dommages ayant résulté de l'accident survenu le 18 mai 2006 à l'école du Centre de Saint-Philippe. Par un jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 14BX01234 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Philippe contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2015 et le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Philippe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du FGTI le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Saint-Philippe et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 2006, B..., âgé de huit ans et scolarisé à l'école du Centre de Saint-Philippe (La Réunion), a été grièvement blessé à l'oeil droit du fait d'un jet de badame, fruit à coque dure du badamier, par un autre écolier âgé de onze ans, pendant la pause méridienne ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a conclu une transaction avec la représentante légale de la victime et lui a versé une somme de 50 471,68 euros en réparation de l'intégralité des dommages ayant résulté de cet accident ; que, saisi...
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros qu'il a versée à la représentante légale de l'enfant B... en réparation des dommages ayant résulté de l'accident survenu le 18 mai 2006 à l'école du Centre de Saint-Philippe. Par un jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 14BX01234 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Philippe contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2015 et le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Philippe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du FGTI le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Saint-Philippe et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 2006, B..., âgé de huit ans et scolarisé à l'école du Centre de Saint-Philippe (La Réunion), a été grièvement blessé à l'oeil droit du fait d'un jet de badame, fruit à coque dure du badamier, par un autre écolier âgé de onze ans, pendant la pause méridienne ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a conclu une transaction avec la représentante légale de la victime et lui a versé une somme de 50 471,68 euros en réparation de l'intégralité des dommages ayant résulté de cet accident ; que, saisi...
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