Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 30/03/2018, 408156

Date de Résolution:30 mars 2018
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

61-03-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE. LUTTE CONTRE LE TABAGISME. - POSSIBILITÉ D'INSTALLER DES MACHINES À SOUS DANS UNE SALLE CLOSE AFFECTÉE UNIQUEMENT À LA CONSOMMATION DE TABAC (ART. R. 3511-3 DU CSP) - ABSENCE, DÈS LORS QU'ELLE CONSTITUE UNE LOCAL DISTINCT AU SENS L'ARTICLE 68-27 DE L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007.

 
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Vu les procédures suivantes :

1° La société Casino de Blotzheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, d'annuler le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire, et de condamner l'Etat à réparer le préjudice économique résultant de l'exécution de ces actes. Par un jugement n° 1400328 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15NC00876 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Casino de Blotzheim, annulé ce jugement, annulé le courrier du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

Sous le n° 408156, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février, 22 mai et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Casino de Blotzheim demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2013 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 501 euros par jour de maintien de l'interdiction de fumer dans le fumoir de son établissement à compter du 26 août 2013 et jusqu'à la date de sa décision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2013 et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino d'Amnéville de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, ainsi que le courrier du ministre de l'intérieur du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice économique résultant de l'exécution...

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