Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/02/2019, 415561

Judgement Number415561
Date04 février 2019
Record NumberCETATEXT000038098305
CounselSCP DELAMARRE, JEHANNIN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a confirmé qu'il était redevable d'un indu d'aide personnalisée au logement de 2 072,46 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2014 et de condamner la CAF du Rhône à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1510194 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la CAF tendant à la condamnation du requérant au remboursement de l'indu.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la CAF du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 30 juillet 1991.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.B....




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a perçu l'aide personnalisée au logement du 1er janvier 2013 au 28 février 2014. Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a procédé en 2015 à un nouveau calcul de ses droits au titre de cette période et lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement de 2 072,46 euros. Par une décision du 21 octobre 2015 prise après avis de la commission de recours préalable, le directeur de la CAF du Rhône a confirmé cette décision. M. B...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la décision et à la condamnation de la CAF du Rhône au versement d'une somme de 500 euros en réparation de son préjudice. La caisse a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'intéressé au reversement des sommes dues. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal a rejeté la requête de M. B...ainsi que la demande de la caisse. M. B...se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions.

Sur la compétence pour défendre dans la présente instance :

2. L'article L. 351-6 du code de la...

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