Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 389835

Judgement Number389835
Date30 décembre 2016
Record NumberCETATEXT000033836152
CounselSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Les sociétés Logidis comptoirs modernes, Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited et Carrefour Insurance Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des producteurs de lait du 7 au 12 juin 2009. Par un jugement n° 1001990, 1201047 du 26 juin 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 euros à la société Carrefour Hypermarchés, 29 627,57 euros aux sociétés Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited, et 2 400 euros à la société Carrefour Insurance Limited.

Par un arrêt n° 13NT02622 du 27 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 27 juillet 2015, la société Generali IARD, la société Allianz Global Corporate et Speciality AG venant aux droits de la société Allianz Global, la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited anciennement dénommée Tokio Marine Insurance et la société Ace European Group Limited demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Générali Iard, de la Société Allianz Global Corporate et Specialty Ag, de la Société Tokio Marine Kiln Insurance Limited et de la Société Ace European Group Limited ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de...

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